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    PLF pour 2011 : les principales dispositions fiscales touchant les entreprises

    30 septembre 2010

    Le projet de loi de finances pour 2011 a été présenté à la presse le mercredi 30 septembre 2010 par Christine Lagarde et François Baroin. Sa discussion à l'Assemblée Nationale commencera le mardi 19 octobre après-midi. Le vote de la première partie aura lieu le mardi 26 octobre 2010.

    Les mesures fiscales concernant les entreprises :

    Le PLF 2011 comporte quelques mesures affectant directement les entreprises, principalement dans le secteur bancaire, des assurances et des fournisseurs d'accès à internet.

    - Suppression dans le cadre du régime "mère-filles", du plafonnement de la quote-part de frais et charges attachés aux dividendes perçus de ses filiales par une société mère.

    - Instauration d'une "exit tax" au taux de 10% sur les sommes mises en réserve en franchise d'impôt par les entreprises d'assurance sur leurs réserves de capitalisation, dans la limite de 5% des fonds propres de l'entreprise.

    - Institution d'une taxation à 3,5% pour les contrats d'assurance maladie complémentaires dits "solidaires et responsables". Ces contrats ne seront plus ainsi exonérés de la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) normalement applicable aux contrats d'assurance maladie.

    - Modification du régime de TVA appliquée à la distribution de services de télévision lorsque ce service est compris dans une offre "triple play" (accès à un réseau de communications électroniques : Internet, téléphonie ou réseau de télédistribution par câble).

    - Assujettissement à la taxe sur les véhicules de sociétés aux véhicules particuliers classés dans la catégorie N1.

    - Pérennisation du remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche pour les PME au sens du droit communautaire.

    - Suppression de la limite de déduction applicable aux redevances de concession de brevets exploités dans un groupe de société.

    - Aménagements du dispositif d'exonération fiscale en zones de revitalisation rurale (ZRR) pour les entreprises nouvelles : le nouveau dispositif d'exonération d'impôt sur les bénéfices serait limité aux entreprises de moins de dix salariés mais étendu aux reprises d'entreprises. Par ailleurs, la durée de la période de sortie dégressive d'exonération sera ramenée de 9 ans à 3 ans.

    - Reconduction du dispositif "entreprises nouvelles" dans les zones d'aide à finalité régionale (Zones AFR) : il est proposé de le proroger pour 3 ans.

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    Cette lettre est réalisée par : Nathalie Vuillet, Robert Giovannelli, Laurence Nardin