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    Plfr 2007 : amélioration des droits des contribuables vérifiés

    08 novembre 2007

    Le projet de loi de finances rectificative pour 2007 sera présenté en Conseil des Ministres le 21 novembre 2007.

    Parmi les mesures devraient figurer :

    - La création d’une Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires afin de régler les litiges entre l’administration fiscale et les grandes entreprises.
    - L’augmentation des délais de réponse dans le cadre de la procédure de rectification : le contribuable bénéficierait d’un délai de 60 jours au lieu de 30 à condition d’en faire la demande et l’administration fiscale devrait quant à elle répondre dans les 90 jours.
    - L’allongement de la durée des vérifications sur place pour les PME, celle-ci pourrait dépasser les trois mois, dans les cas de comptabilité non probante.

    Dans les autres dispositions, citons :
    - L’instauration d’un « délit de flagrance » qui sanctionnerait toutes les situations « manifestement » frauduleuses (factures fictives, activités non déclarées, travail dissimulé…), dans le cas notamment d’entreprises éphémères qui ne sont pas déclarées. Ceci permettra à l’administration fiscale de redresser ces entreprises dans le cadre d’un flagrant délit de fraude fiscale avec un procès-verbal à l’appui.

    Les débats sur le texte du PLFR pour 2007 auront lieu les 5 et 6 décembre 2007 à l'Assemblée Nationale.