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    PLFR n°3 : le calendrier financier et fiscal des collectivités locales (de nouveau) adapté

    26 juin 2020

    La commission des finances de l'Assemblée nationale s'est penchée sur le troisième projet de Loi de finances rectificative. Plusieurs modifications pourraient intégrer le texte définitif, notamment un report au 31 juillet de la date-butoir de vote des taux de fiscalité directe locale. Les obligations en matière de FPIC et de pacte financier et fiscal seraient elles aussi repoussées. D'autres amendements, concernant la taxe de séjour notamment, ont également été adoptés.

    Un calendrier 2020 réaménagé

     

    La Loi de finances rectificative n°3, dont on ne connaîtra pas la lettre définitive avant la mi-juillet et son passage au Sénat, pourrait permettre un ajustement du calendrier fiscal et financier des collectivités locales, déjà largement amendé dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

    Ainsi, la date-butoir de vote des taux de fiscalité directe locale, déjà repoussée du 30 avril au 3 juillet, serait de nouveau reportée au 31 juillet, afin de permettre aux nouveaux élus de décider des taux pour 2020. En l'absence de délibération, et conformément à la règle "de droit commun", les taux 2019 continueraient de s'appliquer.

    De la même manière, les ensembles intercommunaux qui pratiquent une répartition dérogatoire du FPIC devraient finalement disposer d'un délai supplémentaire pour délibérer, plus précisément jusqu'au 30 septembre 2020.

    Enfin, les EPCI concernés par la formalisation d'un nouveau pacte financier d'ici au 31 décembre 2020 de cette année pourraient disposer d'une année supplémentaire, le temps de se concentrer davantage sur les urgences du moment.

     

    Des amendements concernant la taxe de séjour

     

    La taxe de séjour constitue sans nul doute l'une des recettes fiscales les plus durement impactées par la crise. Comme beaucoup d'autres, elle a été incluse dans la clause de sauvegarde fiscale prévue par le Gouvernement. Cette clause vise à octroyer aux communes et EPCI une dotation compensatrice leur permettant de ne pas constater de pertes fiscales en 2020 par rapport à une moyenne 2017-2019 d'un certain nombre d'impositions et de produits du domaine. Un amendement adopté par la commission propose de garantir le montant sur la base du seul exercice 2019, arguant que le rendement de la taxe de séjour a fortement augmenté depuis 2017 et la mise à contribution des plateformes de réservation en ligne.

    En outre, l'article 17 du PLFR prévoit que les montants de taxe de séjour acquittés pour une nuitée postérieure à la date du 6 juillet 2020, malgré une délibération d'exonération prise par la collectivité territoriale, pourront faire l'objet d'une restitution sur présentation d'une demande en ce sens par le redevable au professionnel préposé à la collecte de la taxe de séjour. Un amendement, lui aussi adopté, suggère que les sommes non restituées aux redevables en l'absence de demande en ce sens sont reversées à la commune ou à l'EPCI concerné au 30 juin 2021.

    D'autres amendements ont également été adoptés par la commission.

    Mais certaines demandes pressantes des élus locaux n'ont pas trouvé d'écho auprès de la majorité, notamment en ce qui concerne la possibilité de repousser après le 31 juillet les délibérations d'exonération de la taxe de séjour ou favorisant un dégrèvement de CFE.

    Il conviendra quoi qu'il en soit d'attendre la Loi de finances rectificative "officielle" pour connaître la nature des dispositions définitives.

     

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    Cette lettre est réalisée par : Paul Brondolin
    , Robert Giovannelli
    , Shathana Santhalingam
    , Christine Olivier-caillat

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