PLFSS 2012 et exonération des indemnités de rupture
Lors de l'adoption du PLFSS pour 2012 par l'Assemblée Nationale le 02 novembre 2011 les députés ont voté une mesure issue d'amendements parlementaires qui prévoit que le plafond d'exonération des indemnités de rupture du contrat de travail passerait à partir de l'année 2012 à deux fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale au lieu de trois.
Future étape de la discussion du projet
Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 est maintenant discuté par le Sénat du 07 au 14 novembre au plus tard.
Par ailleurs, le Ministre du budget a annoncé hier au Sénat qu'un PLFSS rectificatif pour 2012 serait présenté d'ici deux semaines en Conseil des Ministres pour intégrer les mesures sociales issues du nouveau plan de rigueur en cours d'adoption.
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