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    PLFSS 2013 : échec de la Commission Mixte Paritaire

    23 novembre 2012
    Suite au rejet le 15 novembre 2012 du PLFSS pour 2013 par le Sénat en 1ère lecture, l'examen du texte par la CMP (Commission Mixte Paritaire) le 20 novembre a échoué, celle-ci n'étant pas parvenue à élaborer un texte commun aux deux assemblées.

    Calendrier législatif

    Le projet de loi sera donc renvoyé en deuxième lecture devant l'Assemblée Nationale.

    Il sera discuté en séance publique par les députés à partir du 26 novembre 2012.

    Il devrait ensuite être examiné par le Sénat à partir du 29 novembre 2012.

    Si un nouveau désaccord entre les assemblées se présentait, c'est l'Assemblée Nationale qui adopterait le texte définitif.

    Cette lettre est réalisée par : Véronique Baroggi, Cécile Noteris, Mireille Vincent

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