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    PLFSS 2013 validé par le Conseil constitutionnel

    17 décembre 2012
    Le Conseil constitutionnel a validé pour l'essentiel le PLFSS 2013 dans sa décision du 13 décembre 2012.

    Quelques dispositions écartées

    Le Conseil constitutionnel a censuré la soumission de certains assurés à un régime dérogatoire de taux de cotisation, cette disposition créant une rupture d'égalité entre assurés d'un même régime, sans que cette différence de situation soit en lien avec l'objet de la contribution sociale.

    Quelques dispositions, qui n'ont pas leur place dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale, ont également été écartées (notamment dossier médical personnel et tiers payant).

    La publication de la LFSS 2013 au Journal Officiel devrait intervenir dans les prochains jours.

    Cette lettre est réalisée par : Véronique Baroggi, Hélène Bernier, Cécile Noteris

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