Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    PLFSS 2014 : saisine du Conseil constitutionnel

    09 décembre 2013

    Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 a été déféré au Conseil constitutionnel les 4 et 5 décembre 2013 par 60 députés et 60 sénateurs.

    Contestation des clauses de recommandation

    Parmi les points soumis à la censure du Conseil constitutionnel, figurent les clauses de recommandation qui permettent aux branches professionnelles de recommander certains organismes de protection sociale dans les accords professionnels ou interprofessionnels de prévoyance.

    Cette lettre est réalisée par : Véronique Baroggi, Mireille Vincent

    200 experts pour répondre à vos besoins