PLFSS 2017 : début des débats parlementaires
Mercredi 5 octobre 2016, le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2017 (PLFSS) a été adopté en conseil des ministres. Cette étape marque le début des débats parlementaires qui se dérouleront en premier lieu à l'Assemblée nationale.
5 octobre : dépôt du PLFSS à l'Assemblée nationale et 1ère lecture
Au cours de sa première lecture, le texte sera d'abord examiné par la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale à partir du 18 octobre 2016. Rappelons que le PLFSS 2017 contient notamment des mesures sur :
- l'extension de la retraite progressive aux salariés ayant plusieurs employeurs,
- le renforcement de la couverture maladie pour les salariés précaires,
- de nouvelles sanctions pour les fraudes au détachement,
- la baisse de certaines cotisations pour les travailleurs indépendants aux revenus modestes…