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    PLFSS 2017 : le Conseil constitutionnel a été saisi

    14 décembre 2016

    Le 9 décembre, 60 députés et 60 sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 adopté définitivement le 5 décembre par l'Assemblée nationale.

    L'article 32 sur les clauses de désignation en prévoyance est visé

    Plusieurs articles sont à l'origine de cette saisine dont:

    - L'article 18 qui instaure une affiliation obligatoire au RSI lorsque les revenus tirés des activités de location de locaux d'habitation meublés et de biens meubles par le biais de plates-formes collaboratives dépassent un certain seuil : pour les députés et sénateurs LR, cet article méconnait le principe d'égalité devant la loi,

    - L'article 32 qui réintroduit les clauses de désignation des régimes de prévoyance : il est considéré comme un « cavalier social » et porterait atteinte à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre.

    Le Conseil constitutionnel dispose d'un mois pour statuer sur le texte. L'affaire porte le numéro 2016-742 DC.

    Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret, Odile Proux, Véronique Baroggi

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