PLFSS 2018 : le texte définitivement adopté par l'Assemblée nationale

Sous réserve du contrôle du Conseil constitutionnel s'il est saisi, le texte adopté prévoit notamment :

• des allègements de cotisations sociales en 2019 (article 19),

• la hausse de la contribution sociale généralisée à 9.2% (article 8, I., 6°),

• la baisse de cotisations sociales pour les salariés (article 8, VI.),

• l'amélioration de l'indemnisation des maladies professionnelles (article 44) applicable aux maladies professionnelles déclarées à compter du 1er juillet 2018,

• la taxation des gains de l'épargne salariale (article 8, V.) au taux en vigueur au moment où le gain a été réalisé et non plus au taux en vigueur au moment de leur constatation,

• la baisse de la contribution patronale due au titre des attributions gratuites d'action à 20% (article 11),

• l'exonération de la contribution sur les avantages de préretraites pour les conducteurs routiers (article 12).

Pour entrer en vigueur, ce texte doit encore être publié au Journal officiel.

* Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 4 décembre 2017 , TA n° 41 

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 4 décembre 2017 , TA n° 41