PLFSS 2018 : le texte définitivement adopté par l'Assemblée nationale
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018* a été définitivement adopté lundi 4 décembre 2017 à l'Assemblée nationale.
Les mesures RH
Sous réserve du contrôle du Conseil constitutionnel s'il est saisi, le texte adopté prévoit notamment :
• des allègements de cotisations sociales en 2019 (article 19),
• la hausse de la contribution sociale généralisée à 9.2% (article 8, I., 6°),
• la baisse de cotisations sociales pour les salariés (article 8, VI.),
• l'amélioration de l'indemnisation des maladies professionnelles (article 44) applicable aux maladies professionnelles déclarées à compter du 1er juillet 2018,
• la taxation des gains de l'épargne salariale (article 8, V.) au taux en vigueur au moment où le gain a été réalisé et non plus au taux en vigueur au moment de leur constatation,
• la baisse de la contribution patronale due au titre des attributions gratuites d'action à 20% (article 11),
• l'exonération de la contribution sur les avantages de préretraites pour les conducteurs routiers (article 12).
Pour entrer en vigueur, ce texte doit encore être publié au Journal officiel.
* Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 4 décembre 2017 , TA n° 41