PLFSS 2019 : adoption en première lecture
02 novembre 2018
L'Assemblée nationale a voté, le 30 octobre 2018, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS)* pour 2019. Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 10 octobre 2018.
Epargne salariale : suppression du forfait social
Parmi les mesures adoptées, figurent notamment :
- la fin du forfait social sur l'épargne salariale pour certaines entreprises (article 11 ter),
- l'alignement du régime fiscal et social applicable dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective (RCC) et d'un congé de mobilité avec celui des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) (article 8 bis).
*Texte adopté n°187 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 par l’Assemblée nationale le 30 octobre 2018
Cette lettre est réalisée par : Christine Moulin, Mathieu Faria, Véronique Baroggi