Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    PLFSS 2019 : adoption en première lecture 

    02 novembre 2018

    L'Assemblée nationale a voté, le 30 octobre 2018, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS)* pour 2019. Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 10 octobre 2018.

    Epargne salariale : suppression du forfait social

    Parmi les mesures adoptées, figurent notamment :

    - la fin du forfait social sur l'épargne salariale pour certaines entreprises (article 11 ter),

    - l'alignement du régime fiscal et social applicable dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective (RCC) et d'un congé de mobilité avec celui des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) (article 8 bis).

    *Texte adopté n°187 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 par l’Assemblée nationale le 30 octobre 2018

    Cette lettre est réalisée par : Christine Moulin, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

    Les articles des experts SVP sur le même thème :