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    PLFSS pour 2011: recours devant le Conseil Constitutionnel

    02 décembre 2010

    Le PLFSS pour 2011 (projet de loi de financement de la sécurité sociale) a été adopté définitivement le 25 novembre 2010. Les députés socialistes ont annoncé, le mercredi 1er décembre 2010, qu'ils déposaient un recours devant le Conseil Constitutionnel contre ce texte.

    Quelles sont les raisons de ce recours?

    Les députés du PS estiment que le PLFSS pour 2011 est inconstitutionnel car le projet ne prévoit pas les conditions générales d'équilibre financier du budget de la sécurité sociale.
    Le Conseil Constitutionnel devrait prendre sa décision mi-décembre.
    La publication du texte au JO est prévue vers le 20 décembre 2010.

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    Cette lettre est réalisée par : Hélène Bernier, Isabelle Dezaniaux, Cécile Noteris