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    PLFSS pour 2013 : adoption définitive

    04 décembre 2012
    Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a été définitivement adopté par l'Assemblée Nationale le 3 décembre 2012.

    Son objectif : limiter le déficit du régime général

    Parmi les mesures adoptées, signalons :

    - la soumission des indemnités de rupture conventionnelle au forfait social,

    - l'obligation pour l'employeur de s'acquitter des sommes dont il est redevable en cas de faute inexcusable,

    - le renforcement de la lutte contre le travail dissimulé.

    Prochaine étape : la publication au Journal Officiel (sous réserve d'un recours en Conseil Constitutionnel).

    Cette lettre est réalisée par : Véronique Baroggi, Cécile Noteris, Odile Proux

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