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    PLFSS POUR 2013 : recours devant le Conseil Constitutionnel

    11 décembre 2012
    La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, adoptée définitivement le 03 décembre 2012, a fait l'objet d'une double saisine du Conseil Constitutionnel par les sénateurs et par les députés, les 04 et 05 décembre 2012.

    Sortie de la loi retardée

    Suite à la saisine du Conseil Constitutionnel, la sortie de la loi est donc envisagée aux alentours du 20 décembre 2012.

    Cette lettre est réalisée par : Véronique Baroggi, Mireille Vincent

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