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    PLFSS pour 2013 : vers une meilleure prise en charge des victimes d'AT-MP

    07 novembre 2012
    Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale le 30 octobre 2012, prévoit diverses dispositions destinées à améliorer la prise en charge des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP).

    Prestation complémentaire et indemnités pour faute inexcusable de l'employeur

    - Un article du projet de loi prévoit le remplacement de la majoration de la rente dont bénéficient les salariés victimes d'un AT-MP atteints d'une incapacité permanente d'au moins 80% et dans l'impossibilité d'effectuer les actes de la vie courante, par une prestation complémentaire pour recours à tierce personne.

    - Un autre article du projet de loi améliore le recouvrement des indemnités versées par les caisses à la victime d'un AT-MP, suite à une faute inexcusable de l'employeur ayant entraîné une incapacité permanente, en prévoyant l'obligation pour lui de verser les sommes dont il est redevable auprès des caisses.

    Le projet devrait être soumis au Sénat à compter du 12 novembre 2012.

    Cette lettre est réalisée par : Véronique Baroggi, Hélène Bernier, Cécile Noteris

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