PLFSS pour 2015 : renforcement des sanctions pour non-respect du monopole de la Sécurité sociale
06 November 2014
Cette lettre est réalisée par : Véronique Baroggi, Mireille Vincent
Dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 l'Assemblée nationale a adopté une mesure visant à renforcer les sanctions pénales pour les personnes incitant à ne pas s'affilier à la sécurité sociale.