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    PLFSS pour 2020 : recours devant le conseil constitutionnel

    05 décembre 2019

    Après son adoption définitive par les députés le 3 décembre 2019, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2020* fait l'objet de recours devant le Conseil constitutionnel.

    Saisine du Conseil constitutionnel

    La saisine a été effectuée par plus de soixante sénateurs, sous le numéro 2019-795 DC, le 4 décembre 2019. Les articles contestés ne sont pas encore connus.

    Le Conseil constitutionnel doit maintenant rendre son avis dans un délai maximum d'un mois.

    *Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, le 3 décembre 2019, T.A. n° 360

    Cette lettre est réalisée par : Guylaine Kpohlo
    , Mathieu Faria
    , Véronique Baroggi

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