PLFSS pour 2020 : recours devant le conseil constitutionnel
05 December 2019
Après son adoption définitive par les députés le 3 décembre 2019, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2020* fait l'objet de recours devant le Conseil constitutionnel.
Saisine du Conseil constitutionnel
La saisine a été effectuée par plus de soixante sénateurs, sous le numéro 2019-795 DC, le 4 décembre 2019. Les articles contestés ne sont pas encore connus.
Le Conseil constitutionnel doit maintenant rendre son avis dans un délai maximum d'un mois.
*Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, le 3 décembre 2019, T.A. n° 360
Cette lettre est réalisée par : Guylaine Kpohlo
, Mathieu Faria
, Véronique Baroggi
, Mathieu Faria
, Véronique Baroggi