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    PLFSS pour 2022 : recours devant le Conseil constitutionnel

    01 December 2021
    La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a été adoptée en lecture définitive le 29 novembre 2021 par l'Assemblée nationale. Le Conseil constitutionnel, saisi dès le lendemain, va examiner le texte adopté.