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    Pluriactifs : le cumul emploi-retraite ne fait plus recette

    07 novembre 2014

    La loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite a modifié les règles d'acquisition de nouveaux droits à retraite pour les assurés qui reprennent une activité relevant d'un régime de retraite autre que celui auprès duquel ils ont fait liquider leurs droits, à compter du 1er janvier 2015.

    La reprise d'activité ne génère plus de droits à retraite

    La loi prévoit que le reprise d'activité par le bénéficiaire d'une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire n'ouvre droit à aucun avantage de vieillesse, de droit direct ou dérivé, auprès d'aucun régime légal obligatoire d'assurance vieillesse, de base ou complémentaire. Les cotisations versées au titre de l'activité reprise sont donc désormais dans tous les cas versées à fonds perdus.

    Cette règle n'est pas opposable aux assurés qui demandent le bénéfice d'une retraite progressive.

    Ces nouvelles dispositions sont applicables aux assurés dont la première pension prend effet à compter du 1er janvier 2015

    Cette lettre est réalisée par : Véronique Baroggi, Mireille Vincent

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