Plus de moyens d'intervention pour l'inspecteur du travail
11 avril 2016
L'ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 publiée au JO du 8 avril met en application une mesure de la loi Macron* renforçant les pouvoirs de l'inspection du travail.
Nouveaux modes d'investigation et nouvelles sanctions
Cette ordonnance, relative au contrôle de l'application du droit du travail, améliore les moyens d'intervention et les modes d'investigation de l'inspection du travail. Elle renforce également les modes de sanctions administratives et pénales en cas de manquement de l'employeur à la réglementation du travail.
Les dispositions de l'ordonnance entrent en vigueur au 1er juillet 2016.
*loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
ord 2016-413 du 07 04 2016 inspection du travailCette lettre est réalisée par : Catherine Baret, Mathieu Faria, Véronique Baroggi