Social, finance, fiscalité, économie, réglementation, vie des affaires, information sectorielle…
interrogez les 200 experts SVP sur toutes vos questions professionnelles

    Plus-values professionnelles et départ à la retraite

    20 June 2006

    L’exonération codifiée à l’article 151 septies A du CGI, n’est accordée que lorsque le cédant a fait valoir ses droits à la retraite, dans l’année qui suit la date de la cession.

    Est pris en compte pour apprécier ce délai, d’une part la date de réalisation de la cession et d’autre part, la date à laquelle le cédant entre en jouissance des droits à la retraite qu’il a acquis auprès du régime de base auquel il est affilié à raison de son activité. Cette date est définie dans le code de la sécurité sociale. Entre ces deux dates, il ne doit pas s’écouler un délai supérieur à douze mois.

    Toutes ces précisions feront l’objet d’une instruction administrative.