Plusieurs clarifications et précisions sont apportées concernant les dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
05 octobre 2021
Le décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 est relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales.