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    Police administrative : les modalités de recrutement des agents

    13 December 2011

    Cette lettre est réalisée par : Marina Bernardini, Richard Pelletier, Daniel Panconi, Anne Barralon, Anne Gaelle Malard, Stéphanie Trincal

    Quoique un président d'EPCI exerce un pouvoir de police dans des matières dédiées, la possibilité du recrutement d'agents de police municipale au niveau de l'intercommunalité, qui est traitée de manière spécifique, n'est pas impactée. Ce dispositif, qui n'est pas tiré des dispositions intervenues dans le cadre de la réforme des collectivités, méritent néanmoins une certaine attention.

    Formalisme du recrutement intercommunal des agents de police muncipale

    Il peut être recruté des agents de police municipale au niveau intercommunal, avec une réserve concernant les syndicats. Une procédure prévue par la loi gouverne le recrutement au niveau intercommunal d'agents de police municipale : c'est à la demande des maires de communes appartenant à un EPCI à fiscalité propre, puis par délibération des conseils municipaux des communes intéressées (la majorité requise doit réunir deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population).

    Après la création de poste(s) correspondant(s), l'EPCI recrute un ou plusieurs agents de police municipale ; ils ont alors vocation à être mis à disposition des communes concernées par l'EPCI. Ils exercent leurs attributions dans les matières dédiées sur le territoire des communes où ils sont affectés. Durant la réalisation de leurs missions sur le territoire d'une commune, ils relèvent de l'autorité du maire de la commune.

    Les syndicats de communes ou les syndicats mixtes ne bénéficient pas d'une possibilité de recrutement d'agents de police municipale, quoique leur président puisse le cas échéant exercer des prérogatives de police en matière de gestion des déchets ménagers, la loi ne le réservant qu'aux EPCI à fiscalité propre (c'est-à-dire, les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les métropoles).

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