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    Portabilité du DIF: les nouvelles mesures

    30 novembre 2009

    Cette mesure est l'une des mesures les plus importantes de la loi. Mais quelles sont précisément ces nouvelles dispositions?

    Les hypothèses de portabilité du DIF

    La portabilité du DIF concerne les cas où la rupture du contrat de travail ouvrant droit aux allocations d'assurance chômage hormis les licenciements pour faute lourde. Les licenciements pour cause réelle et sérieuse économique ou pas, les licenciements pour faute grave, les démissions légitimes, les ruptures conventionnelles homologuées et les fins de contrat à durée déterminée sont éligibles à la portabilité.

    Qu'est ce que la portabilité ?

    La loi sur la formation professionnelle organise la portabilité du DIF et revient sur l'ancienne notion de transférabilité qui ne porte désormais plus ce nom Désormais, un salarié peut demander à bénéficier de son DIF postérieurement à la rupture auprès de son nouvel employeur ou de Pôle emploi. Tout ou partie d'une action de bilan de compétence , de VAE, ou d'action de formation pourra ainsi être prise en charge.

    Comme auparavant, le salarié peut toujours en cas de rupture de son contrat de travail demander à son ancien employeur le financement de ses heures de DIF capitalisées pendant son préavis. La loi précise que dans cette hypothèse, l'action éligible se déroulera pendant son temps de travail.

    Quid de la démission et du départ à la retraite ?

    La loi n'apporte pas de modification sur la portabilité du DIF en cas de démission. Pour pouvoir bénéficier de ses heures acquises au titre du DIF, l'action doit être engagée avant l'expiration du préavis. L'accord de l'employeur est toujours requis comme auparavant sauf disposition conventionnelle plus favorable.

    Par ailleurs, la loi reprend l'exclusion du bénéfice du DIF en cas de départ à la retraite.

    Rupture d'un CDI chez le dernier employeur et DIF

    En cas de licenciement hors faute lourde chez son employeur, le salarié doit en faire la demande en cours de préavis.Cette somme sert à financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation. Lorsque l'action de formation est réalisée pendant le préavis, elle se déroule obligatoirement pendant le temps de travail.A défaut de demande du salarié, l'employeur est libéré de son obligation

    Question en suspens: Sera-t-il nécessaire de reconstituer un préavis en cas de rupture du contrat sans préavis?

    Le montant des droits

    Lorsque le salarié présente sa demande, le solde du nombre d'heures acquises au titre du DIF va être multiplié par le montant de l'allocation forfaitaire visée au deuxième alinéa de l'article L6332-14 du code du travail, à savoir actuellement 9.15 euros. En cas de licenciement économique avec acceptation de la CRP, les droits restent doublés et calculés non pas en référence à 9.15 euros de l'heure mais toujours en référence à l'allocation de formation. En pratique, le montant de 9.15 euros pourra avoir pour effet d'impacter davantage que précédemment le cout du DIF au moment de la rupture.

    Illustration: un salarié qui a un taux horaire net de 10 euros. Le montant de l'allocation de formation est de 5 euros. Si le salarié avait acquis 100 heures, le budget consacré au DIF au moment de la rupture était de 500 euros. Désormais, le budget consacré par l'entreprise sera de 915 euros pour le même taux horaire

    Le sort du contingent en cas de refus de l'employeur

    Il était prévu précédemment qu'en cas de désaccord sur deux exercices civils consécutifs, le salarié pouvait demander au FONGECIF relevant de l'entreprise de prendre en charge sa formation au titre du CIF. Cette mesure est maintenue et aménagée quant au sort du crédit de DIF. En effet, ces heures réduiront le contingent d'heures de DIF capitalisées par le salarié.

    Date d'entrée en vigueur

    Il est à noter que le texte ne précise rien sur ce point. Dès lors, la loi a vocation è s'appliquer de façon immédiate c'est-à-dire au lendemain de la publication de la loi sauf pour les mesures nécéssitant des décrets d'application. Mais quid des ruptures concernées? Est-ce les procédures de licenciement en cours au 26 novembre? Est-ce les licenciements dont le préavis produit toujours effet au 26 novembre? Ou autre hypothèse, les licenciements notifiés à compter du 26 novembre. En l'état et compte tenu des incertitudes, il semble préférable de considérer que toutes les ruptures éligibles intervenant à compter du 26 novembre se voient appliquer les nouvelles dispositions. Une précision ministérielle rapide serait la bienvenue.

    Dans les prochains jours, nous aborderons le fonctionnement de la portabilité pour le nouvel employeur ou le Pôle Emploi ainsi que les obligations relatives notamment aux mentions de la lettre de licenciement

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    Cette lettre est réalisée par : Isabelle Dezaniaux, Cécile Noteris