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    Portage salarial : la censure du Conseil constitutionnel

    16 avril 2014

    " Les dispositions législatives relatives au portage salarial ne peuvent pas confier à la convention collective le soin de fixer des règles qui relèvent de la loi ". C'est ce que vient de décider le Conseil constitutionnel le 11avril 2014.

    Un cadre général fondé par la loi

    Rappelons que c'est la loi du 25 juin 2008 (modernisation du marché du travail) qui a fait entrer le statut le portage salarial dans le droit positif.

    Dans sa décision n°2014-388 du 11 avril (journal officiel du 13 avril 2014), le Conseil précise que la loi détermine les principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales.

    Or le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes, impliquant pour la personne portée un régime de salariat.

    Il en résulte que le législateur ne peut laisser aux partenaires sociaux le soin d'organiser cet ensemble de relations commerciales.

    Calendrier prévu

    Afin de permettre au législateur de fixer le cadre juridique du portage salarial, le Conseil constitutionnel a décidé de reporter au premier janvier 2015 la date d'abrogation de ces dispositions, afin de sécuriser les situations déjà existantes.

    Cette lettre est réalisée par : Hélène Bernier, Véronique Baroggi

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