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    Portage salarial : l'ordonnance bientôt ratifiée

    10 septembre 2015

    Le gouvernement a présenté le 19 août 2015, en Conseil des ministres un projet de loi n°3038 de ratification de l'ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial, afin de sécuriser juridiquement le portage salarial.

    Un encadrement juridique assorti de sanctions pénales

    Ce projet de loi vient, d'une part ratifier l'ordonnance qui précise les dispositions sur le portage salarial prévues dans le code du travail, et d'autre part introduit des sanctions pénales pour les entreprises qui ne respecteraient pas le dispositif légal.

    Ce projet sera examiné par le parlement lors de la session d'automne.

    Cette lettre est réalisée par : Véronique Baroggi, Mireille Vincent

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