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    Pouvoir d'achat : publication de la loi au Journal officiel

    17 August 2022
    Cette lettre est réalisée par : Lena Geraud
    , Olivier Anceschi

    La Loi n°2022-1158 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat vient d'être publiée le 17 août 2022, au Journal officiel. Elle prévoit, notamment, l'évolution de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA).

    Prime de partage de la valeur

    Cette nouvelle LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 vient pérenniser le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (prime PEPA) qui devient désormais la prime de partage de la valeur (PPV).

    Versé à compter du 1er juillet 2022, le montant de la PPV est modulé par différents critères : rémunération, classification, ancienneté etc. Cette prime est exonérée de cotisations sociales, dans la limite de 3 000€ par an et par bénéficiaire (montant porté à 6 000€ dans certains cas).

    Autres mesures

    La LOI relative à la protection du pouvoir d'achat prévoit d'autres mesures dont :

    • la revalorisation de 4%, à compter du 1er juillet 2022, des pensions de retraite, des allocations familiales, des minimas sociaux et de la prime d'activité ;
    • la mise en place, jusqu'au 31 décembre 2022, d'un nouveau cas de déblocage anticipé de la participation et de l'intéressement (plafonné à 10 000€) ;
    • la possibilité d'utiliser les titres restaurants pour tous les produits alimentaires (directement consommables ou non) jusqu'au 31 décembre 2023 ;
    • l'incitation des branches professionnelles à rehausser plus régulièrement le salaire minimum conventionnel, en corrélation de la hausse du SMIC (délai de négociation raccourci, simplification de la procédure d'extension). 

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