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    Pratiques commerciales trompeuses : condamnation d'un dirigeant

    18 février 2010

    La loi Châtel du 3 janvier 2008 a remplacé le délit de publicité trompeuse par celui de pratiques commerciales trompeuses, déloyales ou agressives (art. L. 121-1 et s. du Code de la consommation). Mais aucune précision ne figure dans le nouveau texte sur la nature de l'élément moral requis.

    La chambre criminelle s'est prononcée le 15 décembre 2009

    Suite à de nombreuses plaintes déposées par d'anciens clients, une société de télécommunications et son dirigeant ont été cités devant le tribunal correctionnel.

    Dans l'objectif de convaincre les consommateurs prospectés par téléphone de changer d'opérateur téléphonique, les agents mandatés par la société développaient au téléphone un argumentaire relatif aux tarifs des communications à la seconde ne précisant ni le cout de chaque connexion, ni le montant minimum de la facturation.

    De plus, les plaquettes publicitaires envoyées aux personnes démarchées n'indiquaient ni la durée de validité des offres, ni le droit de rétractation, et ne donnaient qu'une information limitée sur les tarifs.

    Les juges ont considéré que les prévenus, en trompant les consommateurs sur les caractéristiques essentielles des prestations téléphoniques et en ne leur permettant pas d'exercer la faculté de s'informer et de se rétracter à l'occasion de la vente de prestations de services à distance, ont commis les délits prévus par les articles L. 121-1, L. 121-18 et L. 121-19 du Code de la consommation constitutifs de pratiques commerciales, les unes déloyales, les autres agressives au sens de l'article L. 120-1 du Code de la consommation.

    Position de la Cour de cassation

    Pour confirmer la condamnation, la Cour de cassation constate que "le prévenu n'a pas pris toutes les précautions propres à assurer la véracité des messages publicitaires". Ce qui est suffisant "dès lors que la seule constatation de la violation, en connaissance de cause, d'une prescription légale ou règlementaire implique de la part de son auteur l'intention coupable exigée par l'article 121-3, alinéa 1er, du Code pénal".

    Ainsi, pour la Cour de cassation, la loi Châtel est sans incidence sur le caractère non intentionnel du délit. Par cette décision, la cour de cassation confirme les solutions antérieures sous l'empire de l'ancien texte.

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    Cette lettre est réalisée par : Marie-hélène Poiré-millet, Sydney Azoulay, Jean Pierre Goncalves