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    Précisions de l'ACOSS sur les exonérations sociales des jeunes entreprises innovantes

    26 juin 2015

    La lettre circulaire ACOSS n°2015-31 du 22 juin 2015 explicite les conditions d'ouverture de l'exonération de cotisations sociales aux jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de R&D, qui se créent au plus tard le 31 décembre 2016. Ce dispositif, mis en place par l'article 131 de la loi de finances pour 2004, a été prorogé en dernier lieu par la loi de finances pour 2014.

    Un dispositif complété par décret

    La lettre circulaire précitée fait suite au décret n°2014-1179 du 13 octobre 2014, venu compléter ce dispositif concernant les modalités de calcul de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale et d'allocations familiales et la condition d'être à jour de ses obligations sociales.

    Source URSSAF, Lettre Circulaire ACOSS n°2015-0000031 du 22/06/2015. Ces informations sont disponibles gratuitement sur le portail urssaf.fr

    Cette lettre est réalisée par : Véronique Baroggi, Mireille Vincent, Aurélie Brunet

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