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    Précisions sur la gestion du PERCO et de la participation

    25 April 2012
    Une circulaire interministérielle du 19 avril 2012 répond, sous forme de questions-réponses, aux interrogations sur l'alimentation et la gestion du plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO), suite à la parution des décrets n°2011-1449 et n°2011-1450 du 7 novembre 2011 (JO du 8/11/2011).

    Une meilleure sécurisation de l'épargne et l'affectation de la participation au PERCO

    La circulaire apporte des précisions sur :

    - l'investissement dans le PERCO, en l'absence de CET (Compte épargne temps), de jours de repos non pris : le salarié peut décider d'alimenter son PERCO à raison de 5 jours de repos non pris par an ;

    -l'investissement dans le PERCO et l'allocation sécurisée de l'épargne : tout PERCO doit proposer à chaque bénéficiaire du plan une allocation de son épargne lui permettant de réduire progressivement les risques qu'elle supporte ;

    - l'adossement de l'accord de participation à un plan d'épargne salariale : tout accord de participation doit proposer un plan d'épargne salariale pour gérer leur quote-part de participation ;

    - l'investissement de la participation dans le PERCO en l'absence de réponse du salarié : cet investissement est obligatoire dans toute entreprise ou tout groupe d'entreprise ayant mis en place un accord de participation et un PERCO, lorsque le salarié ne choisit pas entre la disponibilité immédiate de la participation et son investissement.

    Cette lettre est réalisée par : Mireille Vincent, Véronique Baroggi, Cécile Noteris

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