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    Précisions sur le suivi des propositions de différenciation et d'adaptation par les collectivités territoriales

    17 January 2023
    Cette lettre est réalisée par : Shathana Santhalingam
    , Olivier Anceschi

    La circulaire du 13 janvier 2023, publiée le 16 janvier 2023, est relative au suivi des propositions de différenciation et d'adaptation par les collectivités territoriales.

    Quel rappel ?

    Pour rappel, l'article 2 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a étendu à l'ensemble des départements la possibilité de proposer au Gouvernement des modifications législatives et réglementaires. L. 1111-3-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que ces propositions peuvent porter sur la différenciation des règles applicables à l'attribution et à l'exercice des compétences dévolues aux collectivités territoriales.

    Cette circulaire rappelle :

    - les modalités de transmission des demandes des collectivités territoriales assorties de trois garanties

    - le périmètre des propositions qui diffère selon les collectivités territoriales concernées (départements et régions, conseils départementaux des départements d'outre-mer et conseils régionaux de Guadeloupe, de Mayotte et de La Réunion, assemblées de Guyane et de Martinique, assemblée de Corse)

    Quelles précisions ?

    Concernant la procédure de transmission et de suivi de ces propositions, cette circulaire apporte des précisions sur :

    - les destinataires des propositions

    - le moyen de transmission

    - les délais

    - la rédaction et transmission du rapport

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