Prélèvement à la source et défiscalisation : quel impact
, Régis AdonaÏ
Mis en place le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source est une simplification du dispositif de collecte fiscale en France. Certains ajustements administratifs ont dû être pensés notamment en ce qui concerne les véhicules de défiscalisation. Alors, comment se combinent prélèvement à la source et réductions/crédits d'impôt ? On vous explique.
1) Défiscalisation : quel mode de calcul depuis le prélèvement à la source ?
Le crédit et la réduction d'impôt sont des sommes déduites de l'impôt sur le revenu avec une nuance en matière de remboursement. Ainsi, lorsque le montant du crédit d'impôt est plus élevé que le montant de l'impôt, le contribuable est remboursé du surplus par le fisc.
Or, ce remboursement ne peut se faire quand le montant de la réduction d'impôt est plus élevé que le montant de l'impôt dû. Ce dernier est tout simplement ramené à zéro.
Que se passe-t-il avec le prélèvement à la source ? Les crédits et réductions d'impôt sont toujours intégrés dans le calcul de l'impôt sur le revenu, sur la base des sommes précisées dans la déclaration annuelle de revenus.
Leur versement a lieu en décalé d'une année. Autrement dit, les contribuables ayant droit à des réductions ou des crédits d'impôt en 2020 pour la première fois les ont perçus en 2021. Rappelons également que toutes dépenses éligibles aux dispositifs de défiscalisation nécessitent une déclaration spéciale.
2) L'avance de 60 % : comment ça fonctionne ?
L'administration fiscale octroie automatiquement un acompte de 60 % aux contribuables déclarant des réductions et crédits d'impôts récurrents. En 2021, cette avance a été effectuée par virement bancaire le 15 janvier (ou par lettre-chèque le cas échéant).
Son calcul s'appuie sur la déclaration fiscale de l'année précédente. Cela signifie aussi que pour inaugurer ce mécanisme de défiscalisation en profitant d'une avance de 60 %, le contribuable doit attendre l'année N+2. S'il est éligible à ce type d'avantage fiscal en 2021, il ne profite du mécanisme d'acompte qu'en janvier 2023.
La situation est néanmoins différente pour 2021. Le montant définitif des réductions et crédits d'impôt fait l'objet d'une régularisation à l'été 2021. Celle-ci tient compte de l'acompte déjà versé en janvier 2021. Quant aux contribuables qui inaugurent pour la première fois ces mécanismes en 2020, ils n'ont logiquement pas eu d'acompte. Mais le remboursement intégral a lieu en juillet-août 2021.
3) Quels sont les crédits d'impôts éligibles à l'avance de 60 % ?
Seuls les crédits et réductions d'impôts récurrents sont concernés par le mécanisme d'acompte :
- le crédit d'impôt associé à l'emploi d'un salarié à domicile ;
- le crédit d'impôt garde d'enfants (moins de 6 ans) ;
- la réduction d'impôts suite aux dépenses liées à la dépendance (EHPAD) ;
- les réductions d'impôt d'investissement locatif (dispositif Pinel, Scellier, Duflot, Censi-Bouvard, logement dans les DOM) ;
- le crédit d'impôt pour cotisations syndicales ;
- la réduction d'impôt suite à des dons aux œuvres.
Le mécanisme d'acompte exclut les réductions ou crédits d'impôt suivants :
- le crédit d'impôt à la transition énergétique (CITE) ;
- la réduction d'impôt en lien avec l'adhésion au capital d'une PME.