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    Prélèvement à la source - Paiement et de recouvrement de l'acompte contemporain

    12 May 2017

    Le décret n°2017-975 du 10 mai 2017 est pris en application de l'article 60 de la loi de finances pour 2017 (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016), qui instaure le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. Il définit les modalités de paiement et de recouvrement de l'acompte contemporain et du complément de retenue à la source.

    Modalités de paiement et de recouvrement de l'acompte contemporain