Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Préparation du ROB et Loi de finances pour 2019 : éléments d'information aux communes

    17 janvier 2019

    Alors que la Loi de finances pour 2019 a été adoptée il y a un peu plus de deux semaines, de nombreuses collectivités préparent en ce moment-même leur rapport d'orientation budgétaire (ROB). Nous réalisons ici un tour d'horizon des principaux éléments de contexte financier et fiscal dans lequel s'inscrira le vote du budget des communes pour 2019.

    Valeurs locatives et dispositions fiscales

    La revalorisation des valeurs locatives est depuis l'année 2018 calée sur l'évolution de l'indice des prix à la consommation harmonisé de novembre n-2 à novembre n-1. Pour 2019, d'après les données INSEE, cette revalorisation atteindrait 2,2%.

    Du point de vue fiscal, les communes devront également tenir compte de la montée en puissance de l'exonération de la taxe d'habitation pour 80% des contribuables les plus modestes au niveau national. Cette année, ces contribuables bénéficieront d'un dégrèvement de 65% de leur taxe. Pour les communes, le dégrèvement est pris en charge par l'Etat en retenant les dernières valeurs locatives ainsi que le taux voté en 2017.

    Dotation globale de fonctionnement

    La DGF des communes évoluera de nouveau avec la Loi de finances pour 2019.

    S'agissant de la dotation forfaitaire, l'écrêtement est toujours de mise pour certaines des communes les plus " riches ". Le niveau de cet écrêtement dépendra des orientations du Comité des finances locales mais il paraît raisonnable d'anticiper une baisse au moins égale à celle constatée les années précédentes, entre -2 % et -3 % pour les communes concernées.

    L'enveloppe dédiée à la Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS) augmente de 4,1% et celle dédiée à la Dotation de solidarité rurale (DSR) de 6 %. L'enveloppe dédiée à la Dotation nationale de péréquation (DNP) est en revanche inchangée.

    De nouvelles garanties à 50 % sont créées pour les communes devenues inéligibles à la fraction cible de la DSR en 2018 ou 2019.

    Mécanismes de péréquation

    Le montant de l'enveloppe ainsi que les critères de répartition au titre du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) sont inchangés.

    Il en va de même s'agissant du dispositif spécifique à l'Ile-de-France, le Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF).

    S'agissant de la Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), sa minoration est annulée.

    Enfin, le Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) reste dans les variables d'ajustement et diminue de 49 millions d'euros, soit -15 %.

    "Décideurs financiers, SVP vous accompagne"

    Pensez à actualiser vos prospectives au regard des récentes évolutions législatives et demandez votre entretien avez un expert ! Participez également aux prochaines WebActus consacrées notamment à la Loi de finances et au rapport d'orientation budgétaire !

    Cette lettre est réalisée par : Paul Brondolin, Shathana Santhalingam, Robert Giovannelli, Christine Olivier-caillat

    Les articles des experts SVP sur le même thème :