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    Préparation du ROB et Loi de finances pour 2019 : éléments d'information aux EPCI

    25 janvier 2019

    Après avoir présenté les principales nouveautés issues de la Loi de finances pour les communes, poursuivons notre tour d'horizon du point de vue, cette fois, des EPCI. La réforme de la dotation d'intercommunalité arrive en bonne place, mais d'autres mesures méritent également d'être soulignées.

    Les conséquences financières de la réforme de la dotation d'intercommunalité

    La réforme de la dotation d'intercommunalité constitue le plat de résistance de la LFI 2019. Elle prévoit notamment :

    - 5€ par habitant supplémentaires pour les EPCI dont la dotation d'intercommunalité était inférieure à 5€ par habitant l'an dernier ;

    - de nouvelles garanties sous conditions de CIF pour les métropoles, CU et CA (0,35) et pour les CC (0,50) ;

    - un écrêtement de 110 % au lieu de 120 % jusqu'ici ;

    - la suppression de la bonification pour certaines CC à fiscalité professionnelle unique.

    Concrètement, il ne sera de toutes façons pas possible de voir sa dotation diminuer de plus de 5 % d'une année sur l'autre…ni de la voir augmenter de plus de 10 %, sauf en cas de changement de catégorie.

    Les effets individuels sont à ce stade difficiles à évaluer, mais selon des projections réalisées par les services de l'Etat, ce seraient les CC à FPU bonifiée ainsi que les CA qui pourraient être plutôt " perdantes " de la réforme.

    S'agissant de la compensation part salaires, elle pourrait être écrêtée de 2,4 % en 2019.

    Eligibilité à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)

    La LFI 2019 modifie les conditions d'éligibilité à la DETR pour les EPCI. Jusqu'ici, seuls étaient éligibles les EPCI dont la population était inférieure à 75 000 habitants et qui ne possédaient pas de communes dont la population était supérieure à 20 000 habitants.

    Il existe désormais une nouvelle condition de sous-densité (population inférieure à 150 habitants au km2) de sorte à ne pas exclure de la répartition les établissements dont la population est relativement nombreuse, qui comprennent une commune centre importante, mais dont la densité serait trop faible pour qu'ils puissent être considérés comme urbains.

    Mécanismes de péréquation

    Le montant de l'enveloppe ainsi que les critères de répartition au titre du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) sont inchangés.

    Il en va de même s'agissant du dispositif spécifique à l'Ile-de-France, le Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF).

    S'agissant de la Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), sa minoration est annulée pour 2018, mais pas pour 2019 (-20 millions d'euros).

    Le Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) reste dans les variables d'ajustement (-49 millions d'euros).

    Répartition du produit des IFER éoliens

    Une modification de taille est apportée à la répartition du produit des IFER éoliens pour les communes appartenant à un EPCI à fiscalité professionnelle unique ou à fiscalité éolienne unique.

    Ainsi, désormais, une part minimale de 20 % du produit des IFER est octroyée aux communes d'implantation. Les communes d'implantation devront délibérer sur la fraction de produit avant le 1er octobre pour une application l'année suivante. Seuls les parcs implantés après le 1er janvier 2019 sont concernés par cette mesure.

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    Cette lettre est réalisée par : Paul Brondolin, Shathana Santhalingam, Robert Giovannelli, Christine Olivier-caillat

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