Prescription : attention aux nouveaux délais
La loi du 17 juin 2008 réformant la prescription civile a réduit de façon significative certains délais de prescription.
La présente publication rappelle les nouveaux délais, les professionnels devant veiller à l'impact majeur de cette loi sur leurs litiges en cours.
Pourquoi la réforme de 2008 ?
Trois objectifs : réduire le nombre des délais, raccourcir ces derniers et enfin en simplifier les règles.
Quatre délais de prescription sont à retenir :
5 ans est désormais le nouveau délai de droit commun ; 10 ans en cas de dommage corporel ; 2 ans est le délai d'action des professionnels à l'encontre des consommateurs et enfin le délai de 30 ans concerne les actions réelles immobilières, ainsi que la réparation des dommages à l'environnement.
Professionnels - consommateurs : date butoir, le 19 juin 2010
La réforme est entrée en vigueur le 19 juin 2008 avec application immédiate.
C'est pourquoi il convient d'être vigilant.
En effet, le 19 juin 2010, seront prescrites toutes les actions de professionnels contre des consommateurs dont le fondement est antérieur au 17 juin 2008. L'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs est désormais soumise à une prescription biennale sur le fondement de l'article L137-1 du Code de la consommation.
Actions entre professionnels : date butoir, le 19 juin 2013.
C'est le nouvel article L110-4 du Code de commerce qui impose un délai plus court de 5 ans à partir du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait du connaitre les faits lui permettant d'exercer une action.
Aussi, le 19 juin 2013, seront prescrites toutes les actions entre professionnels dont le fondement est antérieur au 17 juin 2008.
Computation des délais : délai glissant et délai butoir
Le délai pour agir court à compter du jour ou le titulaire du droit a connu ou aurait du connaitre les faits lui permettant de l'exercer, et non plus à partir du jour ou le droit d'agir est né.
Compte tenu de la fixation de ce point de départ souple (ou glissant) pour la prescription extinctive de droit commun qui n'est plus nécessairement le moment de la naissance du droit et des nombreuses possibilités de suspension de la prescription, le législateur a instauré un délai butoir de 20 ans au delà duquel toute action est rendue impossible.
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