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    Prescription des arrêts de travail aux parents d'enfants handicapés : publication d'un décret

    24 avril 2020

    Un décret du 21 avril 2020* élargit notamment la délivrance d'arrêts de travail dérogatoires dans le cadre du covid-19 aux parents d'enfants handicapés se trouvant dans l'impossibilité de télétravailler.

    Ouverture du droit aux prestations en espèce

    Le présent texte modifie entre autres le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020** portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus. Désormais, le droit aux indemnités journalières de sécurité sociale et à l'indemnité complémentaire versée par l'employeur est ouvert aux parents d'enfants handicapés, dans le cas où les parents sont dans l'impossibilité de télétravailler.

    De plus, le décret allonge la durée maximale des arrêts de travail dérogatoires jusqu'à la fin de la mesure de maintien à domicile, contre 20 jours auparavant. Il autorise également les médecins de ville à délivrer des arrêts de travail dérogatoires.

    *Décret n° 2020-459 du 21 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus

    **Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus

    Cette lettre est réalisée par : Aurélie Lesage
    , Mathieu Faria
    , Mireille Vincent

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