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    Prescription extinctive de droit commun : fin des dispositions transitoires

    05 juin 2013
    La loi du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin 2008, portant réforme de la prescription en matière civile a instauré un nouveau délai de prescription de cinq ans pour toutes les actions mobilières et personnelles. Afin de faciliter sa mise en œuvre et la computation du délai pour les actions nées antérieurement à la loi et non prescrites, des dispositions transitoires ont été adoptées. Leur application arrive aujourd'hui à expiration.

    Harmonisation des règles de computation du délai de prescription

    L'article 2222 du Code civil, introduit par la loi du 17 juin 2008, régit les modalités de calcul du délai de prescription pour les actions nées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi.

    Il dispose que pour toutes les actions dont le délai de prescription n'est pas expiré, la prescription quinquennale commence à courir « à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ».

    Cette disposition transitoire prévoit ainsi, qu'à partir du 19 juin 2008, toutes les actions non éteintes sont dorénavant soumises à la prescription quinquennale à la seule condition que la durée totale du délai n'excède pas la durée prévue antérieurement.

    Le 19 juin 2013 prochain marquera la date de l'expiration de ce délai de cinq ans et, de ce fait, la fin des mesures transitoires mises en œuvre par la loi du 17 juin 2008.

    Dès lors, à partir de cette date, le droit commun s'appliquera de manière uniforme : toutes les actions personnelles ou mobilières se prescriront par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit aurait du connaitre ou a connu les faits lui permettant de l'exercer.

    Cette lettre est réalisée par : Morgane Breuil, Christine Olivier-caillat, Sydney Azoulay, Jean-pierre Goncalves