Prestations sociales : précisions sur l'application de nouveaux montants applicables depuis le 1er avril 2022
, Olivier Anceschi
L'Assurance maladie a publié sur son site ameli.fr une circulaire du 30 mai 2022 diffusant les nouveaux montants applicables au 1er avril 2022 pour la Complémentaire santé solidaire (CSS) et l'Aide médicale d'Etat (AME), les forfaits logement et les abattements concernant certaines prestations sociales.
Revalorisation du plafond de ressources de la complémentaire santé solidaire et de l'AME
Un arrêté du 24 mars 2022 avait revalorisé le montant du plafond de la Complémentaire santé solidaire au 1er avril à 9 203 euros par an pour une personne seule sans participation financière. La circulaire n°21/2020 détaille ce montant pour des profils différents que ce soit en métropole ou en outre-mer. Le plafond est applicable pour l'attribution du droit à l'AME.
Les montants applicables aux APL et autres avantages en nature liés au logement
La circulaire précise également quels sont les nouveaux montants applicables pour l'appréciation des aides personnelles au logement (APL) et des avantages en nature procurés par un logement dont la période de référence se situe après le 31 mars 2022.
Des abattements concernant les montants de l'ASPA, de l'ASV, de l'AAH et de l'ASI
Ces abattements avaient été communiqués par une instruction de la sécurité sociale du 30 mars 2021 et restent inchangés pour l'année 2022, la circulaire rappelle ces montants qui concernent :
- l'Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA) et l'Allocation Supplémentaire Vieillesse (ASV),
- l' Allocation Supplémentaire d'Invalidité (ASI) et,
- l' Allocation Adulte Handicapé (AAH).