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    Prêt d'actions : reversement de dividendes interdit !

    15 June 2010

    Dès lors qu'un prêt de consommation portant sur des actions prévoit le reversement des dividendes au prêteur, pendant la durée du prêt, ce prêt n'opère pas un réel transfert de la propriété des actions à l'emprunteur.

    Remise en cause de la nomination au poste d'administrateur

    En l'occurrence, les statuts d'une SA imposaient à tout administrateur d'être propriétaire d'au moins une action pendant la durée de ses fonctions. L'intéressé bénéficiait d'un prêt de consommation de la part d'un actionnaire. Il était précisé que l'emprunteur devrait en cas de distribution de dividendes en restituer le montant au prêteur.

    La Cour d'appel de Versailles, dans une décision du 25 février 2010, a estimé que cette convention ne répondait pas aux caractéristiques d'un prêt de consommation dans la mesure où la propriété d'un bien mobilier doit donner droit sur tout ce qu'elle produit.

    En conséquence, il n'y avait pas eu transfert de la chose prêtée au profit de l'emprunteur, lequel ne satisfaisait donc pas à l'obligation statutaire d'être titulaire d'une action.

    Le délai de régularisation de sa situation étant expiré, cet administrateur devait être déclaré démissionnaire d'office.

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    Cette lettre est réalisée par : Yolande Terdjman, Sydney Azoulay, Jean Pierre Goncalves