Prêt immobilier - domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur
14 juin 2017
Ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur sur un compte de paiement (JO du 03.06.2017)
Application de la loi du 6 août 2015 : croissance, activité et égalité des chances économiques.
A la suite des dispositions votées au sein de la Découvrez la veille juridique : Identifiez les risques et opportunités de business liés aux évolutions juridiques et fiscales