Prêt participatif à la consommation pour des projets personnels de particuliers
Modalités d'évaluation de l'expérimentation prévue à l'article 99 de la loi sur la croissance et la transformation des entreprises
Décret n° 2019-672 du 27 juin 2019 (JO 29 juin 2019)
L'article 99 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises autorise à titre expérimental, les intermédiaires en financement participatif à mettre en relation des particuliers ayant des liens établis au sein d'une même entreprise en vue de l'octroi de certains types de crédit à la consommation.
Ce décret précise les informations que les intermédiaires en financement participatif devront fournir aux autorités administratives pendant la durée de l'expérimentation du prêt participatif à la consommation et au terme de celle-ci.
Il prévoit la remise du rapport final d'évaluation par le ministre de l'économie et des finances au Parlement, afin d'assurer l'évaluation de cette expérimentation ouverte pour trois ans à compter de la promulgation de la promulgation de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
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