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    Prévention contre le harcèlement professionnel en Corée du Sud

    04 mars 2019

    L'assemblée nationale sud-coréenne a adopté le 27 décembre 2018 de nouvelles dispositions contenues dans le Labour Standard Act (LSA) et dans l'Industrial Accident Compensation Insurance Act dans le but de durcir les mesures actuelles de la lutte contre le harcèlement professionnel. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 29 mai 2019.

    Qu'est-ce que le harcèlement professionnel ?

    Pour la première fois, le harcèlement professionnel est défini par la loi sud-coréenne dans le Labour Standard Act (LSA).

    L'article 6-2 du LSA définit le harcèlement comme " l'acte émanant d'un employeur ou d'un salarié causant des souffrances physiques ou morales ou détériorant l'environnement professionnel d'un autre salarié en tirant profit de son statut ou de la relation qu'il partage avec lui de manière inappropriée dans le milieu de travail. "

    Les nouvelles obligations de l'employeur

    Il existe d'ores et déjà en Corée du Sud des règles de sensibilisation obligatoires pour les employeurs.

    Les modifications apportées au LSA ajoutent des obligations supplémentaires pour l'employeur en matière de prévention et de lutte contre le harcèlement. A partir du 29 mai 2019, l'employeur sera tenu de :

    - Interdire le harcèlement professionnel au sein de son entreprise,

    - Mener rapidement des enquêtes sur les allégations de harcèlement,

    - Protéger tout salarié victime de harcèlement en envisageant des congés payés, en modifiant les conditions de travail du salarié ou en le changeant d'affectation,

    - Envisager des mesures disciplinaires à l'encontre du harceleur,

    - S'abstenir de représailles contre la victime ou l'individu signalant le harcèlement,

    - Mettre en place une procédure de traitement des plaintes.

    Les règles de l'entreprise devront être modifiées afin de définir clairement le processus de plainte et de signalisation du harcèlement.

    Les mesures correctrices

    Il y a peu de mesures correctrices en cas de non application de ces nouvelles règles. Aucun employeur n'est tenu de fournir à ses salariés une formation en matière de harcèlement et les obligations de l'employeur ne s'étendent pas aux salariés harcelés par des clients.

    Il existe néanmoins des sanctions pénales : une peine d'emprisonnement de trois ans et une amende pouvant aller jusqu'à 30 millions de wons sud-coréens pour les employeurs exerçant des représailles contre une victime au cours d'une enquête.

    Le droit à l'indemnisation pour les victimes de harcèlement

    La liste des accidents du travail a été élargie dans l'Industrial Accident Compensation Insurance Act, reconnaissant désormais le harcèlement professionnel comme tel.

    Un salarié victime de harcèlement et atteint de souffrance psychologique sera désormais éligible à une indemnisation pour accident du travail.

    Cette lettre est réalisée par : Iris Lalande, Laure Istria, Laureline Marcoult, Robert Giovannelli

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