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    Prévention de l'évitement scolaire : les instances départementales prêtes à agir !

    16 January 2023
    Cette lettre est réalisée par : Bénédicte Roussel
    , Marie Fortier

    Une circulaire du 5 janvier 2023 (NOR: IOMK2234911C) adressée aux préfets et recteurs d'académie organise la mise en place de l'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire. Cette instance est chargée de repérer les enfants soumis à l'obligation scolaire qui ne sont pas inscrits dans un établissement d'enseignement public ou privé et n'ont pas fait l'objet d'une autorisation d'instruction dans la famille

    Contexte

    L'article 49-I-3° de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, codifié à l'article L. 131-5-2 du code de l'éducation a créé une instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire. Il s'agit d'identifier les enfants soumis à l'obligation scolaire dont le mode d'instruction n'est pas connu des pouvoirs publics, de manière à engager un dialogue avec la famille et, le cas échéant, à scolariser l'enfant.

    Missions de l'instance départementale

    Un décret d'application n° 2022-184 du 15 février 2022 (article R. 131-4-1 du code de l'éducation) est venu préciser l'organisation et le fonctionnement de l'instance départementale.

    - assurer le suivi du respect de l'obligation d'instruction et des mises en demeure d'inscription dans un établissement d'enseignement public ou privé dans le cadre du contrôle de l'instruction dans la famille.

    - favoriser l'échange et le croisement d'informations entre les services municipaux, les services du conseil départemental, les organismes débiteurs de prestations familiales et la direction des services départementaux de l'éducation nationale afin de repérer les enfants soumis à l'obligation scolaire qui ne sont pas inscrits dans un établissement d'enseignement public ou privé et qui n'ont pas fait l'objet d'une autorisation d'instruction dans la famille.

    Composition de l'instance départementale

    Le préfet et le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) assurent la présidence de cette instance, qui doit fonctionner en étroite articulation avec la cellule de lutte contre l'islamisme radical et le repli communautaire (CLIR).

    Les maires des communes et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale intéressés, ou leurs représentants participent à cette instance.

    Mise en place de l'instance et rôle des maires

    L'instruction du 5 janvier 2023 demande :

    - la réunion de cette instance sous 2 mois à compter de sa diffusion

    - un point de situation synthétique attendu de la part des préfets et des DASEN dans le mois de la mise en place de l'instance

    - un rapprochement entre DASEN et les maires pour effectuer un suivi des mises en demeure de scolarisation, sur la base de la liste des enfants d'âge scolaire établie en application de l'article R131-3 du code de l'éducation, et d'identifier ainsi les enfants en situation d'évitement scolaire qui devront faire l'objet d'un examen par l'instance

    - l'organisation de campagnes de contrôle de façon volontariste et pour chaque défaut de scolarisation constaté de mettre en demeure les personnes responsables de l'enfant de l'inscrire, dans les quinze jours dans un établissement d'enseignement public (tenant compte de la sectorisation) ou privé et d'en informer le maire.

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