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    Prévoyance dans les branches professionnelles : adoption d'un amendement au PLFSS

    24 octobre 2013

    Pour contrer l'invalidation par le Conseil constitutionnel des clauses de désignation, un amendement au PLFSS, déposé par le gouvernement, vient d'être adopté par l'Assemblée nationale pour permettre aux branches professionnelles de recommander certains organismes de protection sociale dans les accords professionnels ou interprofessionnels de prévoyance.

    Des clauses de " recommandation " assorties d'une incitation financière

    Les employeurs qui choisiront de souscrire un contrat de prévoyance auprès d'un organisme non recommandé seront pénalisés en étant assujettis au forfait social au taux de droit commun de 20% pour les entreprises d'au moins 10 salariés et au taux réduit de 8 % pour les entreprises de moins de 10 salariés, dès le 01 janvier 2015.

    Cette lettre est réalisée par : Véronique Baroggi, Mireille Vincent

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