Prime de naissance et d'adoption : précisions sur les modalités d'attribution
, Olivier Anceschi
Le décret n°2021-367 du 31 mars 2021, publié au Journal officiel du 1er avril 2021, élargit les conditions d'ouverture des droits à la prime de naissance et d'adoption.
Le montant est apprécié à la date d'examen de la situation familiale
Ce nouveau décret* précise que la date d'attribution de la prime de naissance est fixée au premier jour du mois civil suivant le cinquième mois de grossesse pour les naissances prématurées (intervenues avant le sixième mois de grossesse) et pour les cas de décès de l'enfant après la vingtième semaine de grossesse.
Concernant la prime à l'adoption, il faut se référer au premier jour du mois de l'arrivée de l'enfant au foyer adoptant. A noter que ces primes sont attribuées selon le montant en vigueur à la date d'examen de la situation de la famille.
Ces mesures sont en vigueur depuis le 2 avril 2021.
*Décret n°2021-367 du 31 mars 2021 relatif à la prime de naissance et à la prime à l'adoption, Journal officiel du 1er avril 2021
Décret n°2021-367 du 31 mars 2021 relatif à la prime de naissance et à la prime à l'adoption, Journal officiel du 1er avril 2021