Prime exceptionnelle : le projet de loi a été déposé à l'Assemblée nationale le 19 décembre 2018
Quatre articles composent le texte du projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales déposé à l'Assemblée nationale sous le numéro 1516. Nous détaillons ici le contenu de l'article 1er qui détaille le dispositif sur la prime exceptionnelle défiscalisée à hauteur de 1 000 euros.
Le projet de loi est examiné en séance publique à l'Assemblée nationale le jeudi 20 décembre à partir de 15 heures. Il sera examiné le vendredi 21 décembre 2018 au Sénat en urgence pour une adoption définitive avant les vacances des sénateurs prévues le samedi 22 décembre 2018.
Le texte n'a pas fait l'objet d'amendements par les rapporteurs du texte dans les deux Chambres, le député LaREM Olivier Véran et le sénateur centriste Jean-Marie Vanlerenberghe. Le texte devrait être adopté à l'AN sans modification.
Autres précisions :
o La prime bénéficie aux salariés présents au 31 décembre 2018 ou à la date de versement si celle-ci est antérieure
o Les fonctionnaires ne sont pas concernés ici dans ce projet de loi
o La prime ne doit pas remplacer un élément de rémunération déjà prévu par le contrat de travail ou les accords collectifs. Par exemple, ne peut pas remplacer tout ou partie du 13 eme mois
o La prime peut être versée par accord d'entreprise ou par décision unilatérale de l'employeur.