Prime exceptionnelle : le projet de loi a été déposé à l'Assemblée nationale le 19 décembre 2018

Cet article donne aux employeurs la possibilité de verser, à leurs salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC, une prime exonérée, dans la limite de 1 000 €, d'impôt sur le revenu, de cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle et de toutes autres cotisations et contributions dues. L'employeur peut par ailleurs verser, nonobstant toute stipulation conventionnelle contraire, la prime à une partie seulement des salariés dont la rémunération est inférieure à un plafond. Le versement de la prime doit intervenir entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019.

Le projet de loi est examiné en séance publique à l'Assemblée nationale le jeudi 20 décembre à partir de 15 heures. Il sera examiné le vendredi 21 décembre 2018 au Sénat en urgence pour une adoption définitive avant les vacances des sénateurs prévues le samedi 22 décembre 2018.

Le texte n'a pas fait l'objet d'amendements par les rapporteurs du texte dans les deux Chambres, le député LaREM Olivier Véran et le sénateur centriste Jean-Marie Vanlerenberghe. Le texte devrait être adopté à l'AN sans modification.

Autres précisions :

o La prime bénéficie aux salariés présents au 31 décembre 2018 ou à la date de versement si celle-ci est antérieure

o Les fonctionnaires ne sont pas concernés ici dans ce projet de loi

o La prime ne doit pas remplacer un élément de rémunération déjà prévu par le contrat de travail ou les accords collectifs. Par exemple, ne peut pas remplacer tout ou partie du 13 eme mois

o La prime peut être versée par accord d'entreprise ou par décision unilatérale de l'employeur.