Prime exceptionnelle : publication d'une instruction interministérielle
Une instruction interministérielle du 4 janvier 2019* de la direction de la sécurité sociale (DSS) précise les modalités de l’exonération des primes exceptionnelles.
Questions/réponses sur l'exonération de cotisations et contributions sociales
Issues de la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales*, l'instruction vient préciser les modalités d'application de l'exonération de cotisations et de contributions sociales des primes exceptionnelles.
Sous forme de questions/réponses, cette instruction évoque l'éligibilité à l'exonération, la détermination du montant ou encore les modalités de versement et de déclaration de la prime.
Cette instruction s'applique aux primes versées à compter du 11 décembre 2018.
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Instruction interministérielle n° DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019 relative à l'exonération des primes exceptionnelles prévue par l'article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales*Instruction interministérielle N°DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019 relative à l'exonération des primes exceptionnelles prévue par l'article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales.
**Article 1er de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, Journal officiel du 26 décembre 2018.