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    Principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2008

    10 janvier 2008

    Voici notre sélection des principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2008 (Loi N°2007-1822 du 24 décembre 2007).

    Concernant les particuliers :

    - Responsabilité solidaire des époux et pacsés (article 9).

    Il est institué un droit à décharge de responsabilité solidaire entre époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, en cas de divorce ou de séparation.

    - Aménagement du régime fiscal des dividendes perçus par les personnes physiques domiciliées fiscalement en France (article 10).

    Cet article institue pour ces personnes exclusivement, qui perçoivent des dividendes éligibles à l’abattement de 40%, de source française ou étrangère, une option pour leur assujettissement à un prélèvement forfaitaire au taux de 18%, (hors prélèvements sociaux), libératoire de l'impôt sur le revenu. Sont exclus les revenus pris en compte pour la détermination d’un bénéfice professionnel et ceux afférents à des titres détenus dans un PEA. Le paiement au profit du trésor doit être effectué dans les quinze jours du mois qui suit celui du paiement des revenus. Une disposition transitoire est prévue pour les PME non cotées sur un marché réglementé, qui pourront verser le prélèvement se rapportant à des dividendes payés entre le 1er janvier 2008 et le 31 mai 2008, au plus tard le 15 juillet 2008. Ces nouvelles dispositions codifiées à l’article 117 quater du CGI, sont applicables aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2008. Un décret précisera les modalités d’application de ce dispositif.

    - Crédit d’impôt sur le revenu accordé au titre des intérêts des prêts contractés pour l’acquisition ou la construction de l’habitation principale (article 13).

    Le taux du crédit d'impôt, institué par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, pour les intérêts payés au titre de la première annuité de remboursement, est porté de 20% à 40% .

    - Non imposition des dons d’ordinateurs par les employeurs à leurs salariés (article 31).

    Il est prévu une exonération fiscale dans la limite de 2 000 € par an à compter de l’imposition des revenus de 2007 pour les remises gratuites aux salariés de matériels informatiques et logiciels nécessaires à leur utilisation, entièrement amortis, lorsqu’ils permettent l’accès à des services de communications électroniques et de communication au public en ligne (accès à l’internet).

    - Prorogation de 2 ans de l’exonération des plus-values de cession d’immeubles aux organismes de logement social (article 34).

    Les cessions réalisées avant le 31 décembre 2009 d’immeubles ou de droits relatifs à ces biens sont exonérées de plus-values immobilières lorsqu’elles sont faites au profit des organismes HLM, d’une société d’économie mixte gérant des logements sociaux ou de l’association Foncière Logement ou des sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts pour les logements conventionnés ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement (APL).

    - Revalorisation de la prime pour l’emploi (article 7) et mise sous option de la mensualisation (article 67).

    L’article 7 majore les limites et seuils de revenus pris en compte pour l’attribution de la prime pour l’emploi de 1,3%. Le montant maximal de la part individuelle est porté à 961 € (au lieu de 948 € en 2007). L’article 67 rend optionnelle la mensualisation de la prime à compter du 1er janvier 2008.

    - Modification du taux d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux (article 74).

    L’imposition des gains nets en capital réalisés à l’occasion des cessions à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux (article 200 A du CGI) passe de 16% à 18%. Le taux d’imposition qui s’applique, sous certaines conditions, aux gains de levée d’options sur titres (stock-options) est également porté à 18%.

    Compte tenu des prélèvements sociaux, le taux global d'imposition se trouve porté à 29%.

    - Relèvement du seuil d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux (article 75).

    Le seuil passe à 25 000 euros pour l’imposition des revenus de cessions réalisées en 2008 (au lieu de 20 000 € en 2007).  La revalorisation annuelle de ce seuil, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu ne prendra effet qu’à compter de l’imposition des revenus de 2009.

    - Revalorisation des bases de valeur locative foncière (article 77).

    Cet article actualise les valeurs locatives cadastrales servant de base aux impôts directs locaux : au titre de 2008, le coefficient de revalorisation des bases de fiscalité locale est fixé à 1,016% pour les propriétés non bâties, pour les immeubles industriels et pour l’ensemble des autres propriétés bâties

    Plus-values immobilières des particuliers - Appréciation de la prépondérance immobilière (article 27)

     Lorsque la société dont les droits sociaux sont cédés n'a pas encore clos son troisième exercice, la prépondérance immobilière doit être appréciée, pour les cessions intervenues à compter du 1er janvier 2008, à la clôture du ou des seuls exercices clos ou, à défaut, à la date de la cession (article 150-UBI du CGI).

    Plus-values immobilières réalisées par les non-résidents (article 27).

    Le champ d'application du prélèvement prévu par l'article 244-bis-A du CGI est étendu. Il concerne notamment à compter de 2008, les cessions de titres de sociétés cotées à prépondérance immobilière.

    Par ailleurs, à côté de l'application d'un taux fixé, soit à 33 1/3%, soit à 16%, il est instauré un taux d'imposition à 16,5% pour certaines cessions réalisées par des personnes morales.

    En matière de droits d’enregistrement :

    - Suppression de l’impôt sur les opérations de bourse à compter du 1er janvier 2008 (article 11) .

    - Taxe sur les conventions d’assurance  (article 101).

    Le plafond du prélèvement perçu au profit du fonds de prévention des risques naturels majeurs est relevé de 4% à 8% à compter de 2008.

    - Assouplissement du dispositif d’exonération partielle des transmissions à titre gratuit des titres de sociétés d’une part et des entreprises individuelles d’autre part (article 15). (Pacte Dutreil).

    La durée de l’engagement individuel de conservation de parts d'entreprise, ouvrant droit à un abattement de 75%  est réduite à quatre ans, au lieu de six. La poursuite de l’activité n’est exigée que pendant une période de trois ans au lieu de cinq ans. Ceci s’applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 26 septembre 2007.

    - Aménagement de la présomption de propriété des biens démembrés (article 19) .

    La preuve contraire à la présomption de propriété en droits de succession prévue à l’article 751 du CGI peut notamment résulter d'une donation des deniers constatée par un acte ayant date certaine, quel qu'en soit l'auteur, en vue de financer, plus de trois mois avant le décès, l’acquisition de tout ou partie de la nue-propriété d'un bien, sous réserve de justifier de l'origine des deniers dans l'acte en constatant l'emploi.

    - Extension du principe de la revalorisation annuelle automatique pour certains abattements non visés par la loi TEPA du 21 août 2007et au plafond de l’exonération des dons familiaux instituée par la même loi (article 20).

    Il s’agit de l’abattement de 1 500 € applicable en cas de succession à défaut d’autres abattements, de l’abattement de 30 000 € applicable aux donations consenties aux petits-enfants, de l’abattement de 5 000 € applicable aux donations consenties aux arrières petits-enfants et de l’abattement de 76 000 € applicable aux donations entre conjoints ou partenaires d’un Pacs.

    - Réduction de l’impôt de solidarité sur la fortune au titre des souscriptions au capital de PME (article 22).

    Ce dispositif mis en place par l’article 16 de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat permet une réduction d’impôt de 75% des versements effectués au titre des souscriptions au capital de PME dans la limite de 50 000 € et de 50% des versements effectuées au titre des souscriptions de parts de Fonds d’investissement de Proximité (FIP) dans la limite de 10 000 €. Il est aujourd’hui aménagé sur plusieurs points :

    1) Les dirigeants de PME peuvent investir dans leurs propres sociétés : les souscriptions ouvrant droit à l’exonération d’ISF au titre des biens professionnels pourront également ouvrir droit à la réduction d’ISF, sous réserve de remplir toutes les conditions. Les sommes investies doivent le rester jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.

    2) Le remboursement des apports aux souscripteurs pendant le délai de conservation des cinq ans entraîne la remise en cause de l’avantage fiscal.

    3) Concernant les Fonds d’investissement de proximité : les titres de sociétés éligibles de moins de cinq ans reçus en contrepartie d’obligations converties sont pris en compte dans le calcul du quota de 20%.

    4) La condition d’activité opérationnelle (c’est-à-dire une activité industrielle, artisanale, commerciale, libérale ou agricole), n’est plus exigée pour les entreprises solidaires qui exercent une activité de gestion immobilière à vocation sociale.

    Ces mesures concernent l'Impôt sur la Fortune 2008.

    Impôt de solidarité sur la fortune - Pacte Dutreil (article 15).

    La durée minimale de l'engagement collectif de conservation est réduite à deux ans en contrepartie de quoi il est créé une obligation individuelle de conservation, l'exonération n'étant acquise qu'au terme d'un délai global de six ans. Par ailleurs, la durée pendant laquelle l'un des signataires doit exercer une fonction de direction est ramenée à cinq ans.

    Concernant les entreprises :

    - Cessions et apports de brevets (article 14).

    Sous certaines conditions, le bénéfice du taux réduit de 15% des plus-values à long terme est applicable aux cessions de brevets, d'inventions brevetables ou de certains procédés de fabrication industriels, au titre des exercices ouverts à compter du 26 septembre 2007. 
    Le dispositif de report d'imposition de la plus-value réalisée en cas d’apport, par un inventeur personne physique, d’un brevet, d’une invention brevetable ou d’un procédé de fabrication industriel à une société chargée de l'exploiter est assouplie. La plus-value réalisée est désormais exonérée au terme de huit années complètes de détention des droits reçus en rémunération de l’apport et de nouveaux événements peuvent mettre fin au report d’imposition.

    - Généralisation du principe de non-déductibilité fiscale des sanctions pécuniaires de toute nature et des pénalités (article 23).

    Pour la détermination des exercices clos à compter du 31 décembre 2007, les sanctions pécuniaires et pénalités de toute nature liées au non respect d'obligations légales ne sont pas déductibles du bénéfice imposable (article 39-2 du CGI).

    - Aménagement du régime des plus ou moins-values sur titres de sociétés à prépondérance immobilière pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (article 26).

    Cet article exclut du régime des plus et moins-values à long terme des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés et donc du taux réduit d’imposition de 15%, les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière non cotées, lorsqu’elles sont réalisées à compter du 26 septembre 2007 et au titre des exercices clos à compter de la même date. Sont concernés les titres présentant le caractère de titres de participation. Le plafonnement des provisions pour dépréciation de titres de participation est aménagé pour tenir compte de cette nouvelle distinction entre SPI cotées et SPI non cotées d’autre part. Par contre, il crée un taux réduit de 16,5% applicable au montant net des plus ou moins-values à long terme résultant de la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière cotées, pour les exercices ouverts à compter du 31 décembre 2007.

    - Cession de titres de société à prépondérance immobilière au profit de certaines sociétés foncières ou organismes de logement social (article 29).

    Cet article étend l’application du taux réduit de 16 ,5% aux plus-values de cession d’immeubles réalisées au profit de certaines sociétés immobilières ou organismes en charge du logement social. La cession doit être réalisée par une personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, à des sociétés foncières faisant appel public à l’épargne et ayant pour objet principal la location d’immeubles, telles que les sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC), les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) ou une de leurs filiales ayant opté pour le régime d’exonération prévu à l’article 208 C du CGI, ainsi qu’à une société civile de placement immobilier (SCPI). Le cessionnaire doit prendre l’engagement de conserver les biens immobiliers pendant au moins cinq ans. Le taux réduit s’applique également en cas de cession à un organisme HLM, une société d’économie mixte, ou certains organismes de logement social. L’article 34 proroge d’un an l’application de ce taux réduit pour les cessions d’immeubles, droits réels immobiliers et titres de sociétés à prépondérance immobilière à des organismes de logement social jusqu’au 31 décembre 2009.

    - Réforme du crédit d’impôt recherche (article 69 et 70).

    Son champ d’application est modifié. Son bénéfice est étendu aux entreprises qui créent des activités dans des bassins d’emplois à redynamiser ainsi qu’aux dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche. Si ces dépenses se rapportent à des personnes titulaires d’un doctorat ou d’un diplôme équivalent, elles sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les 24 premiers mois suivant leur premier recrutement s’ils sont embauchés en CDI et si l’effectif salarié de l’entreprise n’est pas inférieur à celui de l’année précédente au lieu de douze mois auparavant. (article 69).
    Sont désormais éligibles, les primes et cotisations afférentes à des contrats d'assurance brevet dans la limite de 60 000 € par an (article 70) .

    Le calcul du crédit d’impôt recherche est aménagé : le taux ne s’applique plus qu’à la part en volume des dépenses supportées au cours de l’exercice, la part en accroissement des dépenses est supprimée. Le montant du taux est désormais de 30% (au lieu de 10%) sur les 100 premiers millions d’euros de dépenses recherche exposées par l’entreprise et de 5% pour la fraction des dépenses excédant ce seuil. 

    Le taux de 30% est porté à 50% et à 40% au titre respectivement de la 1ère année et de la deuxième année qui suivent une période de cinq années consécutives au titre desquelles l’entreprise n’a pas bénéficié du crédit d’impôt recherche. Le plafond actuel du crédit d’impôt recherche de 16 millions d’euros est supprimé. Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont systématiquement déduites de la base de calcul du crédit d’impôt recherche. Lorsque ces subventions sont remboursables, elles sont ajoutées aux bases de calcul du crédit d’impôt de l’année au cours de laquelle elles sont remboursées à l’organisme qui les a versées.

    Ces mesures concernent le CIR calculé au titre des dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2008.

    - Extension du dispositif d’allègement d’impôt sur les bénéfices prévu pour les jeunes entreprises innovantes aux jeunes entreprises universitaires (article 71).

    Ce statut bénéficiera aux petites et moyennes entreprises créées depuis moins de huit ans, dirigées ou détenues directement à hauteur de 10% au moins, seuls ou conjointement, par des étudiants, des titulaires depuis moins de cinq ans d’un diplôme conférant le grade de master ou d’un doctorat, ou des personnes affectées à des activités d’enseignement ou de recherche.

    L’activité principale de la JEU doit être la valorisation de travaux de recherche auxquels ces dirigeants ou associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l’exercice de leurs fonctions. Les avantages fiscaux liés à ce statut ne doivent pas dépasser le plafond des aides de minimis, fixé par la réglementation communautaire, soit 200 000 € sur une période de trois ans.
    Les jeunes entreprises universitaires auront une exonération totale puis partielle d’impôt sur les bénéfices et d’imposition forfaitaire annuelle pendant cinq ans ainsi que des allègements fiscaux en matière d’impôts locaux. Les JEU étant une variété de JEI, elles doivent remplir la plupart des conditions pour accéder au statut de JEI. Seule la condition relative aux dépenses de recherche et de développement, qui doivent représenter au moins 15% des charges sociales totales, n’est pas exigée.

    - Modification du champ d’application du taux majoré de la taxe d’apprentissage de 0,6% instauré par la loi pour l’égalité des chances du 31 mai 2006 (article 129).

    Ce taux majoré s’applique aux entreprises d’au moins 250 salariés qui ne remplissent pas un « quota alternance ». Désormais peuvent être pris en compte dans ce quota, les salariés âgés de vingt-six ans ou plus titulaires d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage qui en étaient exclus. L’âge des salariés n’est plus un critère pour la détermination du « quota d‘alternance ».

    - Concernant les Centres de gestion et associations agréés : (articles 3 à 6).

    Les centres de gestion et les associations agréés ont l’obligation de télédéclarer les données fiscales et comptables de leurs adhérents, à compter de l’imposition des revenus de 2007 (articles 3 et 4) .

    L’adhésion à un centre de gestion ou à une association agréés est élargie aux contribuables qui disposent de revenus non professionnels imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) et la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) (article 5).

    Le délai d’adhésion est reporté, à titre exceptionnel, jusqu'au 31 janvier 2008 pour les exercices clos en 2007 (article 6).


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