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    Principaux textes sociaux du mois d'août 2015

    04 septembre 2015

    Promulgation de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et de la loi relative au dialogue social et à l'emploi, précisions de l'ACOSS sur la contribution patronale au financement des syndicats et sur la contribution des employeurs au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance... Retrouvez les principaux textes sociaux publiés au cours du mois d'août 2015.

    La loi Macron est promulguée

    La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, a été publiée au JO du 7 août 2015.

    Dans sa décision rendue le mercredi 5 août, le Conseil constitutionnel avait déclaré contraire à la Constitution l'article 266 qui instaurait un dispositif d'encadrement de l'indemnité octroyée par le juge au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse en fonction de l'ancienneté du salarié et de la taille de l'entreprise. Les Sages ont jugé que le critère des effectifs de l'entreprise méconnaissait le principe d'égalité devant la loi.

    La loi sur le dialogue social est publiée

    La loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi a été publiée au Journal officiel du 18 août 2015.

    Parmi les dispositions sociales mises en œuvre dans le cadre de cette loi, sont à retenir :

    - l'instauration de commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de 11 salariés ;

    - la valorisation des parcours professionnels des élus et des titulaires d'un mandat syndical ;

    - l'adaptation des instances représentatives du personnel à la diversité des entreprises ;

    - le regroupement, par accord, des institutions représentatives du personnel ;

    - la mise en place d'un dialogue social plus stratégique dans les entreprises ;

    - la fixation de nouvelles règles en matière d'assurance chômage pour les intermittents ;

    - la création d'une prime d'activité.

    CDD et travail temporaire : deux renouvellements désormais autorisés

    L'article 55 de la loi relative au dialogue social et à l'emploi n°2015-994 prévoit la possibilité pour les entreprises de renouveler deux fois les contrats à durée déterminée et les contrats de mission des intérimaires, la durée maximale autorisée de ces contrats restant inchangée.

    Cette nouvelle disposition est applicable dès l'entrée en vigueur de la loi, soit le 19 août, tant aux nouveaux contrats qu'aux contrats en cours à cette date, dès lors que la durée maximale autorisée du contrat concerné n'est pas atteinte.

    Précisions de l'Acoss sur la contribution patronale au financement des syndicats

    La lettre circulaire Acoss n°2015-44 du 31 juillet 2015 diffuse un document, sous forme de "questions-réponses", élaboré en concertation avec la DGT et la DSS sur les modalités d'application de la contribution au fonds de financement des organisations professionnelles d'employeurs et syndicales de salariés.

    Cette lettre circulaire rappelle que ce dispositif est entré en vigueur le 1er janvier 2015.

    Le document "questions-réponses" fait le point sur les employeurs privés et publics redevables de cette contribution et précise notamment que les stagiaires n'étant pas des salariés, la contribution n'est pas due au titre de la gratification qui leur est versée.

    Contributions retraite - prévoyance : précisions de l'ACOSS

    La lettre circulaire ACOSS n°2015-45 du 12 août 2015 apporte des précisions sur le décret n°2014-786 du 8 juillet 2014 relatif aux contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance.

    Cette lettre circulaire vient expliciter le décret n°2014-786 du 8 juillet 2014 qui clarifie les dispositions définissant le caractère collectif et obligatoire que doivent respecter les dispositifs de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire pour ouvrir droit aux exclusions d'assiette attachées au financement patronal.

    Pension de retraite : instauration d'une garantie de versement

    Pour les assurés relevant du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles et du régime social des indépendants (RSI), le décret n°2015-1015 du 19 août 2015 (JO du 20 août) instaure une garantie de versement de leur pension de retraite, s'ils ont déposé leur demande complète au moins quatre mois avant la date de départ prévue en retraite.

    Dans ces conditions, le décret garantit le versement d'une pension de retraite le mois suivant celui de l'entrée en jouissance des droits.

    Le texte entre en vigueur le 1er septembre 2015 pour les demandes de pensions de retraite relevant du régime général. Pour les demandes relevant du régime des salariés agricoles et du RSI, il entre en vigueur pour les pensions prenant effet à compter de l'entrée en vigueur de la liquidation unique des pensions de retraite de base des régimes alignés, soit au plus tard le 1er janvier 2017.

    Cette lettre est réalisée par : Véronique Baroggi, Mathieu Faria, Aurélie Brunet

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